Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par CD Informatique Conseil, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro 93048064500025 (ci-après désigné « le Prestataire ») à ses clients (ci-après désigné « le Client »).
Article 2 : Prestations de services
Le Prestataire propose les prestations de services suivantes :
- Conseil Informatique
- Assistance Informatique
- Formations dans le domaine Informatique.
Les prestations sont détaillées dans les devis établis par le Prestataire.
Article 3 : Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé établi par le Prestataire. Le devis précise la nature, la durée et le coût de la prestation. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Client accepte le devis par signature et renvoi au Prestataire. L’acceptation du devis vaut conclusion du contrat entre les parties.
Le devis peut être modifié à la demande du Client, moyennant un accord écrit des parties.
Article 4 : Prix, modalités de paiement et pénalités de retard
- Les prix des prestations sont indiqués en euros, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI). Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
- En cas de modification du devis, les prix peuvent être ajustés en conséquence.
- Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception, net et sans escompte.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce).
Article 5 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis et dans les règles de l’art.
- Le Prestataire s’engage à respecter les normes de qualité et les bonnes pratiques professionnelles applicables.
- Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout changement significatif dans l’exécution de la prestation.
- Respecter les délais convenus.
- Informer régulièrement le Client de l’avancement de la prestation.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à l’exécution de la prestation, y compris les données personnelles.
- Le Client s’engage à utiliser les services du Prestataire conformément aux présentes CGV et à ne pas les utiliser à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
- Collaborer activement avec le Prestataire.
- Régler les factures dans les délais convenus.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 10 : Médiation
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client.
En cas de violation de données personnelles, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les délais prévus par la loi.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation seront traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles seront utilisées uniquement aux fins de l’exécution de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal.
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations originales du Prestataire lui appartiennent.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des créations du Prestataire dans le cadre de la prestation.
Article 12 : Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, les parties seront exonérées de leurs obligations respectives.
Article 13: Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par écrit.